Ad'AP pour les établissements recevant du public (ERP)

L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

Suivant l'article L111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation, "les établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder".

Les gestionnaires d'ERP doivent déposer leur Ad'AP le 27 septembre 2015 au plus tard. Passé cette date, ils s'exposent à une amende de 1500 € et la durée pour rendre accessible l'établissement sera réduite à concurrence du retard.

L'agence Mervane vous accompagne dans votre projet de mise en accessibilité de votre établissement en vous proposant une mission comprenant :
- un bilan sur l'état d'accessibilité
- l'établissement d'un programme, d'un calendrier et d'un estimatif des travaux à entreprendre
- l'identification des demandes de dérogations possibles
- la mise au point et dépose en administration du dossier administratif.

En notre qualité d'architecte, nous assurons aussi le suivi des travaux de mise en accessibilité.

Tous les gestionnaires d’établissements recevant du public doivent déposer leur Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) le 27 septembre 2015, au plus tard.  Sa durée sera alors réduite à concurrence du retard.


Demande d'information

  • 02 28 22 80 05
  • 01 45 14 80 91

AGENCE D'ARCHITECTURE MERVANE

Nous accompagnons le maitre de l'ouvrage dans la concrétisation de son projet.

Notre valeur ajoutée s'exprime soit par la formalisation de l'idée de ce que doit être l'habitation idéale pour chacun, soit par la présentation de plusieurs projets élaborés à partir des éléments fournis lors des échanges avec nos interlocuteurs.


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